Que faut-il savoir sur le don de son corps à la science en France ?

Le don du corps se définit comme le consentement pour attribuer son corps au temps du décès à des aboutissants d'enseignement et de recherche scientifique.

"Offrir son corps à la science après son décès" est un choix que l’on se prononce de son vivant et qui doit être tenu après notre décès. Cette prise de décision nécessite une profonde réflexion et une concertation avec les parents et les proches.

Contrairement au temps où les anatomistes faisaient main basse sur des cadavres et accomplissaient leurs examens anatomiques en cachette, aujourd’hui, il est autorisé de donner son corps. Et le don de corps est bel et bien réglementé.

Le cadre juridique du don de corps à la science est fondé sur une loi qui remonte de 1887 et sur un texte législatif des funérailles et des lieux de sépulture.

Ces articles ne mentionnent que les états dans lesquels un corps peut être approuvé par une université ou par un centre hospitalier.

Le don du corps est perçu par les administrations publiques  tel un legs (articles R2213-7 à R2213-14 du Code général des collectivités territoriales).

En application du circulaire n° 794049 du Ministère des Universités, en date du 23 juillet 1979. Les centres de légataires de corps sont libres de refuser le corps quand le temps du décès est venu pour les différents motifs suivants :

• Les centres ne sont pas informés à temps
• Un examen anatomique a été réalisé sur le corps ou la personne décédée avait été soumise à une récente opération chirurgicale.
• La mort est causée d'une tragédie de la route, d'un mort volontaire, ou de toute autre raison pouvant entraîner une contrainte médico-légale,
• Les centres sont en manque d’effectifs (durant les fins de semaine, fêtes légales, ponts réglementaires, périodes de congé du personnel).

Frais de transport

Normalement, les paiements du déplacement  du corps du défunt, puis ceux de l’inhumation ou de la crémation sont au compte de l’établissement hospitalier, ou l’établissement d’enseignement scientifique selon l’article R. 363-10 du code des communes. Or, dans la réalité, les frais de déplacement du corps sont à la charge de la famille du décédé.

Frais de participation

Les structures locales (les associations) en partenariat avec les écoles de médecine ou avec les centres hospitaliers qui assurent  la procédure de dons de corps réclament souvent une participation. Cette dernière varie de centaines et plus de 1 000 €. Le donateur paye son dû en même temps que la signature du contrat.

Étape 1. Pour léguer son corps, il faut a priori vous adresser à la faculté de médecine à proximité de votre domicile.

Exemples :

• Pour la région de Bordeaux et ses environs c'est la Faculté de médecine, Laboratoire d'anatomie 146, rue Léo Saignat 33000 Bordeaux.
• Pour la région Ile-de-France, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, Hu Saint Louis Site Lariboisiere Aphp Paris 75000
• Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE, Chu De Nice Hopital De L'archet 00006 Nice

Les dossiers à fournir sont :

Étape 2. Régulariser les factures afférentes.

Remarque :

• Il importe de mentionner que c’est la faculté qui paye les frais d'inhumation ou de la crémation du corps
• Suivant le centre de don, il se peut que vous soyez conduit à vous occuper le règlement des frais du transfert du corps d'un endroit du décès vers la faculté.

Étape 3. Dossiers à fournir

• Une carte de donateur,
• La fiche d’informations individuelles à compléter et à renvoyer,
• Une pièce justificative de règlement.
• Photocopie recto/verso de son titre d'identité
• Enveloppe timbrée (au tarif en vigueur) portant son nom et adresse pour recevoir sa carte de donneur.

Il faut bien conserver la carte du donateur puisqu'aucun remplacement n’est possible.  Le corps ne pourra pas être transporté sans la présentation de l'original.

Enfin, votre décision de faire un don de corps à la science est à inclure dans les clauses d’un contrat obsèques pour éviter le refus au dernier moment.

Si vous pensez finalement vous rétracter au don de corps, vous n’avez qu’à déchirer votre carte de donateur.

Le don de corps à la Science peut être refusé selon les raisons citées ci-après :

• Perte de la carte du don
• Transfert du corps du décédé retardé. Si la mise en cercueil n’est pas effectuée dans les 48 heures après le décès, le don du corps est refusé automatiquement.
• Problème médico-légal. La mairie ne pourra pas ainsi délivrer l’autorisation de transfert.
• Décès a eu lieu à l'étranger (pour cause d'obligation de mise en bière)
• Disparition causée par des épidémies.

Cas exclusif :

• Si la personne disparue  se trouve dans une ville éloignée du centre du don où elle est enregistrée, l’annulation du don de corps ne sera pas appliquée. Les autres centres de don de proximité doivent prendre le relais en référant à leurs règlements et leurs modes d’organisation.
• Si les circonstances ne permettent pas la réalisation du don du corps, les établissements sont obligés de rembourser les sommes payées par le défunt de son vivant.

Toute personne atteint l’âge de majorité ou qu'elle soit un mineur émancipé peut jouir le droit aux funérailles. La loi qui nous laisse librement à donner notre corps à la science existe déjà dès 1887. Elle applique le principe de la liberté des funérailles.

Suite aux travaux anatomiques, les restes du corps sont inhumés ou incinérés par les établissements. Certains centres  disent oui à la remise des cendres des restes du corps du donneur à la famille. Les proches de ce dernier seront informés par voie de courrier.

Faire don de son corps à la science consiste à céder son corps à l’école de médecine pour que les universitaires acquièrent les connaissances en anatomie. Le corps n’est pas remis aux parents et proches.

Il faut se rappeler que la signification de don, écrite manuellement, est effectuée par le donateur de son vivant. Cette signification par lettre doit être datée et doit être signée avant d’être déposée au centre de dons de corps.

Le don d'organes et de tissus concerne les greffes des malades. Les transplantations des organes précaires du patient par un organe en parfait état du donneur peuvent sauver la vie du malade ou du moins parfaire énormément sa santé.

Le don d'organes et de tissus ne coûte rien et le corps est remis aux parents dès que l’extraction est  effectuée en salle d’opération.

De nombreux Français se posent la question, s’il est toujours possible de donner son corps à la science si le décès survenait suite à la maladie COVID-19.

Deux raisons expliquent qu’il est impossible d’effectuer un don de corps à la science.

• Fermeture des 28 centres de dons de corps

Suite au confinement, les 28 centres de dons de corps en France ont fermé leur porte jusqu’à nouvel ordre. De ce fait, ils ont conseillé les familles à choisir les funérailles classiques (inhumation et crémation).

• Mise en bière immédiate d’un corps d’un décédé suite à la COVID-19

Selon une loi décrétée le 1er avril par le gouvernement, énonce que le corps des défunts atteints ou probablement de la COVID-9 est immédiatement mis en bière.

Il est important de se rappeler qu’un corps mise en bière et un corps d’une personne décédée suite à une épidémie fera l’objet d’un refus dans l’immédiat.