Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions s’adressent à tout utilisateur non professionnel du site (l’utilisateur) et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services décrits ci-après. L’utilisateur reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions applicables à la date de mise à disposition des services. L’utilisation et la visualisation des services impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions. obseques-infos.com se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent. Toute modification de ces dispositions sera opposable au client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site constituent la preuve des transactions passées entre et l’utilisateur. L’utilisateur déclare ne pas être un professionnel et ne pas se procurer ou utiliser les données et informations présentes ou accessibles sur le site pour un usage professionnel, commercial ou d’une façon générale afin d’en tirer un bénéfice.

Un service de recherche des offres de services funéraires (obsèques, marbrerie obsèques), incluant un service de comparateur de prix de services funéraires (le service de recherche funéraire) ;

1. Un service de recherche d’assurance obsèques (le service de recherche d’assurances obsèques) ;
2. Un service de collecte permettant aux utilisateurs de contribuer financièrement à l’organisation des obsèques d’un proche (le service de collecte) ;
3. Un service d’accompagnement dans la réalisation des démarches administratives (le service de démarches administratives) ;
4. Un service de tarificateur de devis permettant aux internautes sur la base d’un outil d’obtenir des moyennes de tarifs (le service de tarificateur).

Le service de Recherche Funéraire est un service gratuit proposé par obseques-infos.com.

L’utilisateur est invité à préciser sur le site, la nature du service recherché (pompes funèbres, crématoriums, funérariums) et la ville souhaitée.

Il lui sera ensuite proposé plusieurs résultats de partenaires. La liste de partenaires ainsi proposée sur le site n’est pas exhaustive. Elle dépend de plusieurs facteurs et notamment : (i) de la conclusion ou non d’un accord de référencement entre obseques-infos.com et les partenaires concernés, (ii) de la pertinence et de la popularité des offres de partenaires par rapport à la requête d’un utilisateur.

L’utilisateur a ensuite la possibilité de solliciter un ou plusieurs devis. Ses demandes de devis seront qualifiées et traitées par meilleures-pompes-funebres.com, les prix proposés étant ceux définis par les partenaires concernés. Si l’utilisateur souhaite ensuite souscrire un service proposé par un Partenaire, il sera mis en relation directement avec ce dernier par meilleures-pompes-funebres.com. Les partenaires sont des tierces parties. Lorsqu’un utilisateur accepte un devis, il est donc soumis aux conditions générales d’utilisation et/ou de vente du Partenaire en question.

Les devis s’affichent tous frais compris, comprenant notamment les frais de dossiers et les taxes éventuelles. L'utilisateur est informé que les devis proposés sont uniquement celles des partenaires de meilleures-pompes-funebres.com, étant précisé à ce titre que obseques-infos.com est rémunéré pour ce service. Ils ne représentent donc pas l'intégralité des offres disponibles sur le marché. Leur nombre est indiqué sur le site pour chaque service. obseques-infos.com tient compte des informations communiquées par l'utilisateur pour solliciter la préparation des devis.

L’utilisateur est informé par ailleurs que les devis transmis sont personnalisés et limités dans le temps. Les devis découlent de la confrontation des informations fournies par l'utilisateur dans le formulaire et des conditions appliquées par les partenaires.

La validité des devis est conditionnée au caractère sincère, loyal et honnête des informations que l'utilisateur renseigne dans le formulaire. Les devis transmis peuvent ne pas correspondre à l'offre finale qui sera faite par un Partenaire concerné, en cas d'informations supplémentaires demandées et prises en compte par le Partenaire ou en cas de rectification de certaines informations par l'utilisateur. En tout état de cause, obseques-infos.com ne peut garantir l'exactitude du devis final effectué par un Partenaire à celui transmis.

L'ensemble des devis provenant des données recueillies auprès de partenaires, en application des contrats ou accords conclus, selon le cas, à titre onéreux ou gratuit, l'utilisateur reconnaît et accepte que :

1. obseques-infos.com n'est pas responsable des erreurs contenues au sein d'un devis ;
2. obseques-infos.com n'est pas responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par les partenaires concernés.

Enfin, l'utilisateur s'engage à lire scrupuleusement les Conditions ainsi que les conditions générales et particulières de l'offre qu'il envisage de souscrire, qui sont les seuls documents qui auront valeur contractuelle.

L’utilisateur est informé que obseques-infos.com est rémunéré par les Partenaires, soit lorsqu'un utilisateur sélectionne le devis d'un Partenaire et souhaite entrer en contact avec celui-ci, soit lorsque le contrat entre l'utilisateur et le Partenaire est conclu.

Il est expressément précisé que l’utilisateur dispose de la possibilité de s’inscrire à une liste d’opposition au démarchage téléphonique par l’intermédiaire du service Bloctel, librement accessible à l’adresse URL www.bloctel.gouv.fr.

Dans le cadre de l’utilisation du service de Recherche Funéraire et plus particulièrement de la mise en relation de l’utilisateur avec les Partenaires, l’utilisateur sera amené à être contacté téléphoniquement par les Partenaires.

L’utilisateur donne d’ores et déjà son consentement exprès, libre et non équivoque au contact téléphonique par les Partenaires et ce nonobstant le service Bloctel.

L’utilisateur est en outre informé de ce que l’opposition au démarchage téléphonique ne saurait trouver à s’appliquer en cas de relations contractuelles préexistantes. En cas de conclusion d’un contrat ou de souscription d’un service avec un Partenaire, ledit Partenaire pourra donc librement continuer à contacter l’utilisateur afin de lui proposer de nouveaux services, produits ou prestations similaires ou comparables.

obseques-infos.com propose aussi grâce à son service de Recherche d’Assurances Obsèques, de mettre l’utilisateur en relation avec des partenaires proposant des assurances obsèques.

Pour cela, l’utilisateur devra compléter un formulaire spécifique dans la rubrique dédiée du service. Ce formulaire inclut différentes questions, nécessaires auxdits partenaires pour établir une offre. L’utilisateur doit compléter ce formulaire sous sa seule responsabilité. En cas de réponse inexacte ou incomplète, l’utilisateur est informé que le devis qui lui sera communiqué peut être caduc. Afin de bénéficier d’une assurance- obsèques l’utilisateur y souscrira directement chez l’assureur concerné. En utilisant obseques-infos.com, l’utilisateur reconnait et accepte que la nature même du métier d’assureur peut conduire les partenaires concernés à ne pas proposer d’offres.

Eu égard à son rôle d’indicateur, obseques-infos.com ne peut, en aucun cas, être considéré comme vendeur ou revendeur de produits ou services financiers, qui sont fournis exclusivement par les partenaires concernés.

5.1 Présentation

Le service de collecte a pour objet de permettre aux utilisateurs de contribuer financièrement à l’organisation des obsèques de leurs proches (l’Organisation des Obsèques) en versant, selon les modalités définies ci-après, une participation en euros (la (ou une) participation). Un utilisateur qui opère une participation est ci-après dénommé dans le cadre du présent Article, un contributeur.

Au moment de verser une participation, l’utilisateur devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse mail et date de naissance. Un contributeur a la faculté de verser une participation jusqu’à une date limite définie conjointement par obseques-infos.com (la Date Limite). Le montant total des participations ne pourra dépasser un montant total défini conjointement par obseques-infos.com (le montant maximum). Le montant maximum et la date Limite sont indiqués sur la page du site consacrée à l’Organisation des Obsèques de la personne choisie par le contributeur (le Proche). obseques-infos.com s’engage à affecter chaque participation à l’organisation des obsèques du proche. Une fois le montant maximum atteint ou la date Limite dépassée, le contributeur recevra un courriel l’informant du montant total des participations versées.

5.2 Dispositif

L’ensemble des informations personnelles du contributeur qui sont conservées par obseques-infos.com lorsque le contributeur opère une participation sur le site sont transmises de manière sécurisées via un protocole de cryptage sécurisé SSL, au prestataire de paiement, "Leetchi Corp" en qualité de fournisseur de la solution de paiement sécurisé "MANGO PAY" (le prestataire).

Le prestataire met à la disposition de obseques-infos.com ses compétences dans les domaines des paiements sécurisés en ligne et des transactions. La sécurité du paiement repose notamment sur la confidentialité et l’intégrité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire s’appuie sur des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations nationales et internationales. Un serveur sécurisé (SSL) assure la fiabilité des transactions et l’enregistrement des participations. Un logiciel crypte toutes les données personnelles du contributeur au moment de leur saisie. Il est précisé que la solution de paiement sécurisé "MANGO PAY", fournie par le prestataire est administrée sur le site par meilleures-pompes-funebres.com. Au terme de la saisie de la participation et après avoir communiqué ses coordonnées, obseques-infos.com procède aux validations d’usage. Après confirmation de la transaction le contributeur pourra imprimer un justificatif de l’opération. Dans un délai de 48 heures à compter de la Date Limite, le contributeur est informé de la fermeture du compte du Proche et du montant total des participations récoltées.

En acceptant les présentes Conditions, le contributeur déclare accepter les conditions générales d’utilisation du prestataire dont copie se trouve ci-après annexée.

obseques-infos.com s’engage à conserver et à ne pas diffuser à l’extérieur les informations concernant le contributeur. L’ensemble de ces informations sont conservées sur les serveurs sécurisés de obseques-infos.com et du prestataire pour une durée illimitée. obseques-infos.com s’engage à respecter la confidentialité des participations, à ne pas transmettre les coordonnées des contributeurs à des tiers (autre que le prestataire). Les utilisateurs mineurs ne sont pas autorisés à verser de participations. En réalisant une participation, le contributeur est donc réputé majeur. En acceptant ces Conditions, le contributeur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le site au titre de sa participation n'est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser le site pour une activité illégale ou frauduleuse, incluant (sans être limitatif) le blanchiment d'argent. Des poursuites civiles et/ou pénales peuvent être intentées contre le membre et toutes autres personnes ayant directement ou indirectement participé à une telle activité illégale ou frauduleuse.

Le contributeur est informé qu’une commission correspondant à 5% de sa participation sera prélevée à la source et déduite du montant effectivement affecté à l’Organisation des Obsèques.

5.3 Droit de rétractation

Le contributeur pouvant être considéré comme un consommateur au sens du code de la consommation bénéficie d’un droit de rétraction, lequel doit être le cas échéant exercé dans les 14 (quatorze) jours à compter de l’acceptation par celui-ci des présentes conditions ou le cas échéant des conditions particulières venant compléter lesdites Conditions. Pour exercer ce droit de rétractation, il suffit au contributeur de compléter et d’adresser à meilleures-pompes-funebres.com, le formulaire ci-après annexé. Il est précisé qu’en cas d’exercice du droit de rétractation par un contributeur, les frais de transaction restent à la charge de ce dernier.

A travers son service de démarches administratives, obseques-infos.com propose à l’utilisateur de l’assister dans la réalisation de toutes les démarches qui lui incombent à l’occasion du décès d’un proche. obseques-infos.com propose ainsi notamment à l’utilisateur de télécharger des lettres pré-remplies (les Lettres) à adresser à tous les organismes concernés (caisse de retraite, caf, mutuelle, organisme de crédit, trésorerie etc.). Pour se faire l’utilisateur doit préalablement ouvrir un compte en complétant un certain nombre d’information. L'utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.

Ce service est entièrement gratuit.

L'utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du contenu des lettres et supporter tous les risques y afférents, notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet desdites Lettres. Il doit ainsi procéder à toute vérification sous sa responsabilité. obseques-infos.com apporte tout le soin qu'il estime nécessaire à la préparation des Lettres. Toutefois obseques-infos.com n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations figurant sur les Lettres. obseques-infos.com ne saurait ainsi être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation par l'utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations figurant dans les Lettres.

Pour bénéficier du service de Tarificateur, il suffira à l’utilisateur de compléter le questionnaire en ligne figurant sur le site à la rubrique "Tarificateur".

Le service de Tarificateur est un outil qui permet à l’utilisateur d’estimer le prix des obsèques. Ces estimations s’appuient sur la moyenne des prix communiqués par les partenaires à obseques-infos.com au cours des douze (12) derniers mois. Si obseques-infos.com est convaincu que le service de Tarificateur constitue à ce jour le meilleur moyen d’estimer le coût des obsèques dans une zone géographique, il n’en reste pas moins que ce service ne remplace pas les devis produits par les partenaires sur demande de l’utilisateur.

Afin d’utiliser les services via son ordinateur, ou par l’intermédiaire d’autre supports, l’utilisateur doit disposer d’un accès à internet au débit approprié. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à sa seule charge. De plus il doit se munir de tout matériel informatique nécessaire afin d’accéder au réseau internet. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer que son matériel et ses logiciels ne perturberont pas ni n’interféreront avec les services.

obseques-infos.com ne peut être tenu responsable du fait des informations fournies par les partenaires concernant leurs offres de produits ou services.

Les services sont conçus pour répondre à un usage non professionnel, raisonnable et normal, ce que l’utilisateur accepte. Eu égard à la nature des services, et aux contraintes notamment de maintenance, obseques-infos.com ne peut garantir l’entière continuité des services. En cas d’interruption des services, meilleures-pompes-funebres.com, mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais. obseques-infos.com fait ses meilleurs efforts pour apporter à l’utilisateur les informations et les données les plus récentes, les plus exactes et les plus complètes s’agissant des offres de produit et services des partenaires. Toutefois ces dernières sont fournies par les partenaires, obseques-infos.com ne peut donc en garantir l’entière exactitude, ni l’exhaustivité. Les partenaires ayant la qualité de tiers dans la relation contractuelle qui peut se former entre les utilisateurs et meilleures-pompes-funebres.com, ce dernier n’est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir ultérieurement entre un utilisateur et un Partenaire. Toute réclamation concernant les prestations réalisées par les partenaires devra être adressée directement aux partenaires concernés, par l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à adopter un comportement normal et raisonnable, et à ne pas entraver de quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement du site. Il s’engage notamment à ne pas : (i) perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre des services, ni à accélérer le rythme de défilement des contenus des services de telle manière que le fonctionnement des services soit modifié ou altéré, ou à commettre toute action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités des services, (ii) accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information de obseques-infos.com et notamment les services, serveurs, réseaux permettant l’accès aux services ou refuser de se conformer aux conditions requises aux procédures, aux règles générales ou au dispositions règlementaires applicables aux réseaux permettant l’accès aux services.

Tout le contenu du site (notamment, les marques, textes, graphiques, logos, icones de boutons, images, fichiers audio et logiciels) appartient à meilleures-pompes-funebres.com. Il est protégé par les réglementations nationales et internationales relatives aux droits de propriété industrielle et intellectuelle. Tous les logiciels utilisés par le site sont protégés par les réglementations nationales et internationales relatives aux droits de propriété industrielle et intellectuelle. Toute autre utilisation du contenu de notre site est strictement interdite, y compris toute reproduction, modification, distribution, transmission, publication ultérieure, exposition et/ou représentation, qu'elle soit totale ou partielle. En particulier, toute utilisation des images apparaissant sur le site est strictement interdite sans avoir au préalable obtenu l'autorisation expresse de meilleures-pompes-funebres.com. obseques-infos.com et les autres noms de produits, services, graphiques et logos sont des marques internationales déposées. Les noms des autres produits, services et sociétés mentionnés dans le présent document peuvent être les marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

L’utilisateur qui aura fait appel à l’un quelconque des services proposés par obseques-infos.com pourra le cas échéant être rappelé par un opérateur afin de donner son avis sur la qualité des services. L’utilisateur pourra naturellement décliner cette proposition. Dans l’hypothèse où il accepterait de donner son avis, ce dernier pourra être reproduit sur le site et le cas échéant communiqué aux partenaires concernés. Dans un tel cas, son avis sera anonymisé.

obseques-infos.com propose également sur le site des informations d’ordre général sur l’organisation des obsèques ainsi que des conseils sur le choix des cérémonies, des cercueils, sur les différentes possibilités d’obsèques (crémation, enterrement), sur les rites, les démarches à suivre etc. Ces informations sont données à titre purement indicatif et ne remplace naturellement pas la consultation éventuelle de l’utilisateur auprès des professionnels qui seront le cas échéant chargés de l’organisation des obsèques de leurs proches.

Données à caractère personnel

meilleures-pompes-funebres.com, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel renseignées par les utilisateurs, s'engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Les données personnelles sont recueillies lors de l'inscription sur le site ou ultérieurement lors de l’utilisation des services. Elles sont obligatoires pour la création d’un compte et l’accès aux services. Ces données sont destinées à meilleures-pompes-funebres.com, aux personnes morales de son groupe et à ses partenaires et sous-traitants.

Les données sont utilisées uniquement aux fins de fourniture et de gestion des services, de gestion des formulaires de contact et de gestion de newsletter auxquelles elles sont nécessaires.

Les informations recueillies sont susceptibles d’être transférées, stockées et traitées dans tous pays ou territoires dans lesquels meilleures-pompes-funebres.com, les personnes morales de son groupe et ses partenaires et sous-traitants sont situés ; étant précisé que ces pays sont situés dans l’Union Européenne et, si tel n’était pas le cas, des garanties appropriées au sens de l’article 46 et suivant du règlement européen précité seraient mises en œuvre.

obseques-infos.com exige de manière stricte des personnes morales de son groupe, de ses partenaires et sous-traitants qu’ils utilisent les données personnelles des utilisateurs uniquement pour gérer les services confiés. Ces prestataires sont également tenus de toujours agir en conformité avec les lois et règlements applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

obseques-infos.com pourra également utiliser les données de l’utilisateur pour son intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance de ses utilisateurs.

Les données personnelles de l’utilisateur pourront enfin être communiquées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité règlementaire ou judiciaire et enfin, si nécessaire pour obseques-infos.com afin de préserver ses droits et intérêts.

obseques-infos.com s’engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’elle juge nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur le site pendant la durée de leur traitement.

Les données personnelles de l’utilisateur sont conservées durant toute la durée d’existence de son compte et au-delà, pour une durée de 3 ans à compter de l’interruption d’accès ou de la suppression du compte. Ces données sont conservées à des fins commerciales ainsi qu’à des fins de preuves et d’obligations comptables.

Pour toute la durée de conservation des données personnelles de l’utilisateur, leur archivage est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

L’utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Il dispose également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection.

L’utilisateur peut exercer ses droits à tout moment en s’adressant au service client :

• Par courrier postal : SENIOR MEDIA, 10, place de Catalogne, 75014 PARIS ;
• Par mail : [email protected].

Toute demande formulée par courrier doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’utilisateur dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

L’utilisateur dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3, Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

Cookies

Lors de la navigation sur le site des informations relatives à la navigation de l’utilisateur, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l’utilisateur, sous réserve des choix que l’utilisateur aura exprimé concernant les cookies et qu’il pourra modifier à tout moment.

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l’utilisateur par l’intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur de l’utilisateur et de lui proposer des services adaptés.

Les cookies sont utilisés par obseques-infos.com afin de mémoriser les préférences de l’utilisateur, d’optimiser et améliorer l’utilisation du site par l’utilisateur en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

Les cookies sont utilisés pour :

• Identifier l’utilisateur lors de sa connexion à son compte ;
• Déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’utilisateur, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ;
• Connaître les pages consultées et/ou recherchées sur le site par l’utilisateur afin de lui proposer des suggestions adaptées ; aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du site.

Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur de l’utilisateur, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de douze mois.

La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux cookies ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les cookies

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Lorsque l’utilisateur se connecte sur le site, obseques-infos.com peut être amenée, sous réserve du choix de l’utilisateur, à installer divers cookies dans son terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que obseques-infos.com émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve du choix de l’utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le site.

Plusieurs possibilités sont offertes à l’utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.

L’utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous et/ou en exprimant son refus directement sur la page d’accueil du site via le pop-up prévu à cet effet.

L’utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

La configuration de des navigateurs Internet les plus courants en matière de cookies s’effectue selon les modalités suivantes : Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442

• Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
• Safari : https://support.apple.com/kb/PH21411?viewlocale=fr_FR&locale=fr_CA
• Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les Conditions pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de Paris.