Que deviennent les comptes bancaires après un décès ?

Une fois informée du décès, la banque gèle les comptes du défunt et fait une déclaration fiscale. Elle établit un arrêté comptable et dresse l’état des avoirs au jour du décès. À partir de cet instant, les procurations sur les comptes du défunt n’ont plus d’effet.

Les comptes joints, eux, ne sont pas bloqués, mais le capital à disposition est divisé en deux, car l’autre moitié entre dans l’héritage. En cas de décès, le devenir d’un compte bancaire varie suivant qu’il s’agisse d’un compte individuel, d’un compte joint ou d’un compte en indivision.

Le décès d’une personne entraîne l’obligation pour les proches d’effectuer un certain nombre de démarches administratives dans des délais précis. Ces démarches ont pour but d’informer les administrations et les différents organismes du décès (caisses de retraite, impôts, banque). Une fois le décès enregistré, différentes dispositions sont prises. Que se passe-t-il au niveau de la banque ?

Que devient le compte bancaire individuel après le décès

Une fois officiellement informée du décès par les proches ou le cabinet notarié, la banque gèle les comptes du défunt. Une fois les comptes bloqués, plus aucune opération de dépôt ou de retrait ne peut être enregistrée (exception faite des frais relatifs au règlement des funérailles dans la limite de 5 000 €). Les procurations deviennent alors obsolètes et le devenir du solde est réglé en même temps que la succession.

Il faut savoir que lorsque l’on dit que le compte du défunt est bloqué à la réception de l’acte de décès, il s’agit de tous les comptes dont il disposait. Ainsi, il en sera de même pour son compte bancaire courant, ses livrets ou comptes d’épargnes…

Ces comptes resteront bloqués jusqu’à la succession où chaque héritier recevra sa part.

Que devient le compte bancaire joint au décès

Le compte joint est utilisé par les personnes en couple (conjoints, partenaires PACS, concubins).

La convention financière réalisée lors de l’ouverture du compte joint détaille ce qu’il advient du compte lors du décès d’un des deux bénéficiaires. Généralement on retrouve deux cas de figure :

• le compte n’est pas bloqué, sauf à la demande des héritiers du cotitulaire ou le notaire,
• le compte continue à être le compte bancaire du cotitulaire toujours vivant et peut alors se transformer automatiquement en compte bancaire individuel.

Attention, si le solde du compte est positif au jour du décès, une part appartenant au défunt entre dans sa succession. Cela veut concrètement dire que, même si le compte joint n’est pas bloqué, le cotitulaire survivant n’est pas libre de l’utiliser comme bon lui semble, car l’argent disponible ne lui appartient pas intégralement. Les intérêts des héritiers doivent être préservés.

La moitié des sommes présentes sur le compte joint entrent dans la succession. Même si le cotitulaire effectue des opérations après le décès, la somme prise en compte pour la succession sera celle au jour du décès. Donc si des dépenses ont été faites sur la moitié, le cotitulaire devra les rembourser au moment du règlement de la succession.

En revanche, en cas de solde négatif, le titulaire survivant est responsable de la dette.

À noter : le partenaire PACS doit aussi utiliser le compte joint avec attention. Les héritiers pourront pointer des dépenses anormales et demander un remboursement pour la succession. Et même si le compte joint n’est pas bloqué, il n’est plus possible de se servir de la carte bancaire du défunt. Seul le cotitulaire peut utiliser la sienne.

Que devient le compte indivis au décès ?

Le compte indivis, ou compte en indivision, est un compte bancaire collectif sur lequel aucune opération ne peut être réalisée sans l’accord des cotitulaires. La banque bloque le compte en indivis au décès sans exception : le solde du compte bancaire (positif ou négatif) entre alors dans l’héritage.

Le compte indivis est bloqué par la banque dans tous les cas, y compris, celui dans lequel le cotitulaire du compte est le conjoint du défunt.

Que se passe-t-il avec le compte indivis au moment de la succession ? Le sort du solde du compte indivis est réglé au moment de la succession. Le solde de ce compte peut être positif, mais aussi négatif.

À savoir : si le défunt avait désigné un mandataire ou représentant pour gérer ses comptes, le décès met fin au mandat et la personne ne peut plus effectuer des opérations sur les comptes.

Comment faire un état des comptes bancaires du défunt ?

Si un notaire a été chargé de la succession, celui-ci fera les recherches nécessaires pour dresser un inventaire des comptes bancaires du défunt.

Il va interroger le fichier FICOBA qui recense tous les comptes bancaires ouverts au nom d’une personne. On peut également y trouver les soldes de ces comptes.

Il est possible de vendre les titres dont le défunt était propriétaire à condition que tous les héritiers en sont d’accord et signent l’ordre de vente.
Le notaire peut ordonner la vente des titres dont la valeur est inférieure ou égale à 15 000€ si tous les héritiers ont donné leur accord.

Si le défunt avait un coffre, la banque laisserait un héritier y accéder uniquement si celui-ci présente la preuve de sa qualité et en présence de tous les héritiers ou leurs représentants. Le coffre est bloqué en même temps que les comptes bancaires du défunt et aucun héritier ne peut se servir du contenu.

Généralement, l’initiative est prise par les proches du défunt. La famille adresse à l’établissement bancaire un courrier avec une copie de l’acte de décès. Mais le notaire chargé de la succession peut aussi effectuer cette démarche.

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Voici les documents que la banque exige pour bloquer le compte :

• une copie de l’acte de décès,
• une copie de l’extrait de l’acte de naissance,
• copie du livret de famille,
• si notaire chargé de la succession – ses coordonnées,
• un acte de notoriété ou attestation signée par tous les héritiers,
• une copie de la pièce d’identité de l’héritier qui fait la démarche.

En contactant la banque en question, vous aurez une liste précise des documents à fournir.

Si le défunt a une somme inférieure ou égale à 5 000€ sur son compte, l’un des héritiers peut demander le versement du solde et la fermeture des comptes.

Ainsi, l’héritier qui a ainsi le versement du solde peut régler d’éventuelles dettes du défunt : loyer et factures en cours, impôts, d’autres frais courants.

Pour pouvoir effectuer cette démarche auprès de la banque, l’héritier en question doit présenter une attestation signée par tous les héritiers pour prouver sa qualité d’héritier. Il faut penser à joindre à cette attestation les justificatifs d’état civil de tous les héritiers.

Au décès, et souvent afin de financer les obsèques, il arrive que des proches utilisent leur procuration et retirent de l’argent sur les comptes bancaires du défunt, avant qu’ils ne soient bloqués.

Cette démarche est inutile et ne peut qu’interpeller l’administration fiscale qui a un droit de regard sur les comptes de la personne disparue. La société de pompes funèbres est autorisée à prélever jusqu’à 5 000 € sur les comptes du défunt (s’ils sont alimentés).

Un héritier suspicieux est en droit de demander des relevés de compte après le décès d’un proche. Il s’avère très difficile de mettre en lumière un comportement fautif, mais s’il a été démontré et que la personne a détourné à son profit certains biens de la succession, alors il peut être accusé de « recel successoral ».

Cet article fait partie du dossier Pendant les funérailles.