Délai de conservation des papiers suite à un décès

Les papiers officiels relatifs à la famille sont à conserver pour une durée illimitée (contrat de mariage, livret de famille, acte de reconnaissance d’un enfant, jugement de divorce ou d’adoption…).

Le livret de famille du défunt, ainsi que sa pièce d’identité, permettent d’obtenir l’acte de décès.

Parmi les papiers à conserver après un décès, il y a tous les documents relatifs à d’éventuelles allocations familiales et aides sociales.

Si le défunt bénéficiait d’allocations familiales, les avis de versement sont à garder pendant 5 ans.

N’oubliez pas de signaler le décès de votre proche à la CAF compétente ou autre organisme social dans un délai d’un mois pour éviter le versement d’allocations indues dont le remboursement vous sera demandé.

Dans la conservation des papiers après décès, il y a la question des documents relatifs au travail et à la retraite. Si le défunt était toujours en activité au moment du décès, il convient de vérifier si le solde de tout compte a bien été versé par l’employeur. Il faut aussi penser à garder les documents relatifs au chômage ou à la retraite. Ces papiers vous seront utiles dans vos démarches administratives.

Le conjoint survivant pourrait en avoir besoin pour sa demande de pension de réversion.

Les documents concernant le travail :

• contrats de travail, certificats de travail, fiches de paie : jusqu’à la liquidation de la retraite de réversion,
• solde de tout compte : 6 mois à compter de sa signature,
• attestations pôle emploi et Assedic : ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite de réversion, donc jusqu’à la liquidation de la retraite de réversion,
• échéances allocations chômage : 3 ans ;

Quant à la retraite : les bulletins de paiement sont à conserver jusqu’au calcul de la pension de réversion.

Quelle est la durée de conservation des papiers après un décès et relatifs à la santé ? Voici les principaux délais :

• les attestations de versement d’indemnités journalières : jusqu’à la liquidation de la retraite de réversion,
• remboursements d’assurance maladie : 2 ans,
• remboursements de mutuelle : vérifier le délai dans le contrat.

A noter 

Si le défunt avait engagé des frais de santé, les proches pourront solliciter le remboursement auprès de la CPAM et de la mutuelle.

La famille de la personne décédée pourra aussi demander le versement du capital décès de la sécurité sociale.

Conservation documents administratifs après décès liés aux impôts :  les avis d’imposition sur le revenu et les déclarations afférentes sont à conserver pendant 3 ans à partir de l’année suivante celle de l’imposition.

Quant à la taxe d’habitation ou la taxe foncière, ce délai est de 1 an et de 3 ans en cas d’exonération, dégrèvement ou abattement.

Délai de conservation des papiers suite à un décès - banque

Les relevés de compte et les talons de chèques sont à garder pendant 5 ans. Le délai de conservation des chèques à encaisser de 1 an et 8 jours. Enfin, les papiers relatifs à des prêts (consommation, immobilier) sont à conserver pendant 2 ans après la dernière échéance.

Nous avons conçu une page pour vous permettre d'en savoir plus sur le sort des comptes bancaires après un décès.

Les chèques que le défunt avait signés avant son décès seront débités de son compte. Les relevés bancaires serviront pour le règlement de la succession.

A savoir : si vous voulez vérifier si le défunt possédait d’autres comptes, il est possible d’interroger le fichier FICOBA (Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne la Vallée cédex 02).

En fonction du type de documents, combien de temps conserver les papiers d’assurance après un décès ? Voici les délais applicables :

• relevé d’information automobile : durée de conservation permanente,
• les papiers relatifs aux dommages-corporels et à l’assurance-vie sont à conserver pendant 10 ans,
• les contrats d’assurance : pendant toute la durée de celui-ci et 2 ans après la fin du contrat,
• les quittances, courriers de résiliation, avis d’échéance : 2 ans ;

Après un décès, la famille devra s’occuper des différents contrats d’assurance, y compris l'assurance obsèques. Les proches devront soit les résilier, soit les mettre à jour et les conserver, en informant les compagnies d’assurance du décès.

Les titres de propriété sont à conserver pour une durée illimitée. Les papiers concernant la copropriété doivent être gardés pendant 10 ans.

Quant aux documents de location, la durée est variable :

• contrat de location, quittances, état des lieux : toute la durée de la location et 3 ans après la fin de celle-ci,
• l’inventaire du mobilier pour les locations meublées : jusqu’à la fin de la location,
• révision du loyer : 1 an à compter de la fin de la location,*
• justificatif de versement de l’aide personnalisé au logement : 2 ans,
• preuve de paiement des charges de copropriété, échanges avec le syndic et PV d’Assemblée générale de copropriété : 5 ans ;

La famille doit effectuer toutes les démarches administratives liées au logement du défunt qui s’imposent en fonction de sa qualité de propriétaire bailleur ou locataire.

Les délais de conservation des factures relatives au logement sont les suivants :

• factures de travaux : 2 ans si petits travaux et 10 ans si elles concernent le gros-œuvre,
• factures d’eau, d’électricité et de gaz : 5 ans,
• factures de téléphone et internet : 1 an, restitution box : 2 ans à compter de celle-ci ;
• attestation entretien chaudière : 2 ans
• certificat de ramonage : 1 an ;

Pour rappel : les proches du défunt peuvent soit mettre fin aux contrats liés au logement du défunt (électricité, gaz, téléphone, …), soit les conserver à leur nom. C’est le cas si les proches vivaient dans le même logement que le défunt.

Conservation des documents après décès et liés au véhicule du défunt :

• factures de l’achat et des réparations : pendant la conservation du véhicule et 2 ans après sa vente,
• PV amende : 3 ans ;

Il faut penser à modifier la carte grise si l’un des héritiers souhaite garder le véhicule.

Les nouvelles technologies permettent de numériser tous les documents administratifs qui appartenaient au défunt afin de pouvoir les sauvegarder dans un coffre-fort numérique ou sur un outil de stockage, tel un disque dur, une clé USB. Vous êtes ainsi sûr d’avoir une copie des originaux en cas de perte, de vol ou si vous pensez avoir besoin pour vos démarches ultérieures. Pensez donc à conserver une copie numérique des papiers après le décès d'un proche.

Cet article fait partie du dossier Pendant les funérailles.