Quelle est la durée de concession de cimetière ?

En se référant à l’article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, les mairies sont en habilité à mettre en place des concessions funéraires dans leurs cimetières. Elles sont tenues à déterminer et à fixer la délimitation des concessions et des aires non concédées.

Les villes françaises ne sont pas autorisées à instituer les durées de concession autres que celles qui sont inscrites dans le texte et qui s’exercent sur toutes les mairies. Ce sera autour de l’organe délibérant de chaque municipalité de décider sur les durées de concessions qu’il désire s’octroyer. Il doit prendre en considération la superficie dont elle possède dans son cimetière.

Pour plus d’informations sur les pouvoir du maire, visitez la page dédiée.

Une concession funéraire ne pourra pas être cédée du fait de sa qualité absolument familiale et du rattachement des cimetières à la propriété foncière publique des mairies responsables.

Comme suite à l’ensemble de décisions judiciaires constantes, il a ainsi été instauré, une concession de sépulture ne pourra pas être vendue (Cour de cassation, chambre civile, 4 décembre 1967, Dame Dupressoir-Brelet c/Guérin).

Ce qui engendre la décision suivante :

• la seule personne habilitée à la renoncer reste son titulaire.
• La concession retourne, ensuite, au profit de la mairie, et elle doit assurer l’acquittement d’une partie de la somme payée selon la durée déjà consommée et soustraire la somme dont la commune pourrait verser au centre communal d’action sociale.
• Cette somme représente un tiers du montant global selon la règle générale.

Il importe de noter qu’une telle transaction, qui ne peut pas générer de bénéfice pour le titulaire de la concession, ne sera pas perçue tel un commerce par la jurisprudence (Cour de cassation, chambre des requêtes, 16 juillet 1928).

Jusqu’à maintenant, le texte relatif à la procédure de rétrocession n’est pas explicite. De ce fait, le titulaire peut procéder à la rétrocession à la commune d’une concession si celui-ci veut déménager ou veut déplacer le corps du défunt.

Par ailleurs, sous condition de la clarification souveraine judiciaire, pour qu’une rétrocession soit valide, la concession doit être vidée.

Les deux raisons qui pourraient conduire à ce vidage sont :

• concession inutilisée
• exhumations des corps

Les différents règlements sur la rétrocession

• la mairie n’est pas autorisée à concéder, une nouvelle fois, la concession que si cette dernière est purgée de tout corps (CE, 30 mai 1962, dame Cordier).
• La procédure de rétrocession faite dans ces conditions se plie à la décision « Hérail » du Conseil d’État du 11 octobre 1957. La raison est que le concessionnaire n’aliène pas les droits résultants de son contrat, mais que les deux entités rompent la convention qui les noue.
• L’organe délibérant communal ou le premier magistrat de la ville lorsqu’il a reçu délégation du conseil municipal en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, demeure libre de refuser l’offre de rétrocession de la concession, contraignant ainsi le propriétaire à traiter avec révérence ses obligations contractuelles. La sollicitation de rétrocession ne peut donc provenir que de celui qui a été attribué la concession.
• Les héritiers ne peuvent légalement formuler une telle demande, qui viendrait alors à l’encontre de la volonté du fondateur de la sépulture. Ainsi, si le fondateur est décédé, ses héritiers sont tenus de respecter les contrats passés par leur auteur et la concession ne pourra pas être rétrocédée à la commune par ces derniers.
• Les mesures législatives valides autorisent à la commune, s’il s’agit d’une concession perpétuelle, d’acquérir une nouvelle fois la concession suite à une action de reprise de concession en état d’abandon en considérant le formalisme prévu par les textes du code général des collectivités territoriales (articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23).
• De même, s’agissant des concessions conclues pour une durée déterminée, et conformément aux dispositions de l’article L. 2223-14 du CGCT, la commune pourra reprendre ladite concession au terme d’un délai de deux ans après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé (article L. 2223-15 du code précité) si les héritiers n’ont pas souhaité la renouveler. Question N° 93261