Quel est le prix et comment fonctionne une concession funéraire?

La durée de concession de cimetière et la catégorie de concession sont fixées par la commune.

En général, il existe 4 catégories de durée de concession de cimetière :

• Concession temporaire : entre 5 ans et 15 ans
• Concession trentenaire : 30 ans
• Concession cinquantenaire : 50 ans
• Concession perpétuelle : durée illimitée

Remarque :

- Chaque cimetière propose la catégorie de durée de concession qui le convient

- Une concession funéraire peut être statuée en 3 classes :

• Une concession d’une famille : où tous les affiliés d’une même parenté y seront enterrés si un lien de parenté était justifié.
• Une concession collective : où tous les individus mentionnées dans l’acte de concession sont autorisés à y être enterrés, qu’ils soient membre de la famille ou non.
• Une concession individuelle : dédiée seulement pour le concessionnaire.

5, 10, 15, 20, 30 ans sont les différentes durées d’acquisition de concession possibles en France. Et de ville en ville, ces durées peuvent appliquer différemment.

Plusieurs facteurs sont à prendre en compte :

• La durée,
• Le nombre de mètres carrés (de 1 à 6 m2),
• Le type de sépulture : concession funéraire (pleine terre ou caveau) ou concession cinéraire (case de columbarium, monument cinéraire ou caveautin) ;

Le prix moyen d'une concession funéraire de 30 ans 2m² est estimé 424 € en 2023 (Source : Senior Media). Découvrez dans l'infographie suivante l'évolution de ce prix moyen depuis 2021 :

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L’achat d’une concession dans un cimetière est régi par l’article L. 2223-13 code général des collectivités territoriales. Cet article sur le droit de concession stipule que : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des aires aux individus qui veulent y ériger leur sépulture et celle de leurs descendants ou héritiers ».

Toute personne, qu’elle soit résidant ou non,  peut  légalement déposer une demande d’achat de concession auprès d’une quelconque commune française. La mairie décide selon la superficie de concession disponible dans le cimetière.

Pourtant,  l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, relatif au droit d’inhumation contraint l’application du droit de concession. Cet article énonce que : «  La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :

1° Aux individus morts  sur sa région, quel que soit leur adresse;

2° Aux individus résidents  sur son territoire, alors même qu'elles pourraient être morts dans une autre ville;

3° Aux individus n’habitent pas  dans la ville mais qui y jouissent une sépulture familiale ;

4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. »

Ce qui permet à déduire qu’il est contraignant d’obtenir une concession de terrain dans n’importe quel cimetière en France.

Pour obtenir une concession dans un cimetière, vous devez rapprocher la mairie de la ville. Pour ce faire, adressez au maire une lettre demandant une concession funéraire.

Dans cette lettre, précisez la nature de la concession dont vous désirez avoir et la durée de concession que vous voulez jouir.

Vous pourrez également être amené à indiquer le nombre de personnes qui pourront bénéficier de cette concession.

Lorsque votre demande est accordée, la mairie vous délivre un titre de propriété. Veuillez bien le conserver puisque c’est une pièce maitresse lors de l’organisation funéraire.

Si votre demande est malheureusement refusée, c’est qu’il pourrait que vous n’avez pas un lien avec la dite commune ou que le cimetière manque de place pour vous accueillir.

Quand les jours sombres sont venus, pensez à collaborer avec une agence de pompes funèbres. Elle a la capacité de vous aider à obtenir facilement une concession funéraire.

 Si vous souhaitez trouver une agence de pompes funèbres dans votre ville ou localité, il vous suffit de faire une recherche en ligne.

Si vous souhaitez plus de renseignements sur la manière de demander une concession, nous vous invitons à découvrir notre article sur la demande de concession dans un cimetière.

L’acquisition d’une concession dans un cimetière communal est due :

• Aux personnes décédées sur le sol de cette commune, quel que soit leur lieu de domiciliation,
• Aux personnes domiciliées sur le sol de cette commune mais qui seraient décédées dans une autre commune,
• Aux personnes non domiciliées dans cette commune mais qui y ont une sépulture de famille ;

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Une commune établit un contrat de concession d’une durée entre 5 jusqu’à cent ans (concession centenaire ou à perpétuité).

Selon la loi L.2223-15 du Code général des collectivités territoriales, les signataires doivent renouveler le contrat quand le temps d’expiration du contrat arrive.

Il est à souligner que le concessionnaire devrait bien retenir la date du fin de contrat puisque la mairie n’est pas obligé à la rappeler.

Le processus de renouvellement au terme de contrat s’opère simplement par le dépôt d’une demande de reconduction de contrat auprès de la mairie concernée.

Il importe de souligner qu’un retard de deux ans après la date d’échéance signifie comme une concession abandonnée. La mairie reprend ainsi l’emplacement.

Quand un concessionnaire est disparu sans laisser un testament, la concession funéraire revient à ses descendants. Et la concession s’exerce à plusieurs et en indivision perpétuelle.

Au cas où, un individu qui n’est pas de la famille doit être inhumé dans la concession funéraire, l’approbation des ayants droit est primordiale.

Les conjoints et les descendants des successeurs jouissent le droit d’être enterrés dans la concession funéraire familiale.

Le veuf ou la veuve d’un héritier (re) possède  le droit à y être enterré et les autres héritiers ne sont pas aptes à s’y protester. Néanmoins, les enfants issus d’un autre mariage du conjoint sont exceptés de droit sauf qu’il ou elle fait partie des indivisaires.

Dans le cas où le propriétaire n’a pas d’enfants, le legs sera céder aux héritiers les plus directs par le sang.

Le propriétaire initial, et seulement lui, est autorisé à se rétracter à ses droits et à demander  à la mairie de restituer la concession.

Une concession à rétrocéder doit être dégarnie de corps pour les raisons suivantes :

• Elle n’a jamais été un objet d’inhumation
• Tous les corps présents dans la concession ont été exhumés et ont été transférés dans un autre endroit de sépulture.

Malheureusement, tous les ayants droits ne sont pas autorisés à demander une rétrocession puisqu’ils sont tenus à respecter les contrats avec l’ascendant propriétaire initial.

Le conseil municipal ou le maire est libre d’approuver ou de rejeter toute demande de rétrocession.

Si la rétrocession de concession est approuvée, elle sera concrétisée à titre gracieux ou à titre payant.

Cet article fait partie du dossier Pendant les funérailles.