Qui peut acheter une concession dans un cimetière ?
Rédigé par : Charles Simpson fondateur du site Obseques Infos
Article publié le 06/07/2020
L’acquisition d’une concession dans un cimetière est dicté par l’article L. 2223-13 code général des collectivités territoriales. Ce texte sur le droit de concession précis que : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des aires aux individus qui veulent y ériger leur sépulture et celle de leurs descendants ou héritiers ».
Tout individu, qu’il soit habitant ou non, est légalement autorisé à soumettre une demande d’achat de concession auprès de n’importe quelle ville française. La commune tranche suivant l’étendue de la concession dans le cimetière.
Par ailleurs, l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, concernant le droit d’inhumation oblige l’exécution du droit de concession. Cet article explique que : « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :
- Aux individus décédés sur sa région, quel que soit leur adresse;
- Aux individus résidents sur son territoire, alors même qu'elles pourraient être morts dans une autre ville;
- Aux individus n’habitent pas dans la ville mais qui y jouissent une sépulture familiale ;
- Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. »
Ce qui amène à conclure qu’il est difficile de se procurer une concession de terrain dans n’importe quel cimetière en France.
Pour obtenir les renseignements sur les étapes à suivre pour obtenir une concession, rendez-vous sur cette page dédiée.
Sommaire :
- Quel est le prix d’achat d’une concession funéraire ?
- En quel cas une concession est-elle gratuite ?
Quel est le prix d’achat d’une concession funéraire ?
Les prix de concessions peuvent être une source d’altercation. Les articles L.2223-15 et R.2223-11 mentionnent a priori que seul le conseil communal détient le dernier mot sur la détermination de prix de concession. Toute forme de délégation est proscrite.
Critères de base de tarification d’une concession funéraire
Chaque catégorie de concession est tarifée différemment. Pour chaque classe, la tarification devrait-être évolutive, selon la superficie de l’aire à concéder, pour la section de cette étendue qui dépasse les deux mètres carrés.
Le conseil communal est autorisé à tenir compte les critères supplémentaires suivants pour classer les tarifs :
- le nombre de la population
- les avantages accordés au titulaire
- les prix appliqués dans les villes voisines et similaires
- la superficie du cimetière
- le rang et l’emplacement de la concession : c’est-à-dire une concession ensoleillée ou facile d’accès, peuvent valoriser certaines concessions
- la concession à proximité de l’accès principal
- Il peut ainsi se voir imputer d’un tarif supérieur à une concession située au fond du cimetière (Un avis n° 74-434 du 9 août 1974 évoque ce motif)
En quel cas une concession est-elle gratuite ?
La commune peut attribuer gratuitement des concessions, sous un contrôle judiciaire. Toute personne réalisant des actes héroïques et bravoures pourront jouir d’une concession gratuite. A leur mort, leur acte de décès sera mentionné « mort pour la France ».
Il faut noter que cette mesure exclut les carrés militaires, qui s’attachent à une condition spécifique.